Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SDEN et ses clients professionnels (Conseillers en Gestion de Patrimoine, courtiers, professionnels du secteur financier) dans le cadre de la fourniture de leads qualifiés.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 - Définitions

• Lead : Coordonnées d'un prospect qualifié ayant exprimé un intérêt pour des services de gestion de patrimoine et disposant d'un capital minimum de 250 000 €.
• Pack : Ensemble de leads commercialisés sous forme de lot.
• Client : Professionnel du secteur financier dûment habilité (CGP, courtier, etc.).
• Exclusivité : Garantie que chaque lead n'est transmis qu'à un seul client.

Article 3 - Conditions d'accès au service

L'accès aux services d'SDEN est réservé aux professionnels :

• Inscrits à l'ORIAS (Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en Assurance)
• Disposant du statut de Conseiller en Investissements Financiers (CIF) ou équivalent
• En conformité avec les réglementations AMF en vigueur

SDEN se réserve le droit de vérifier ces éléments et de refuser l'accès à ses services.

Article 4 - Commandes et paiement

4.1 Passation de commande

Les commandes sont passées via la plateforme en ligne SDEN. Chaque commande fait l'objet d'une confirmation par email récapitulant les éléments de la commande.

4.2 Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande. SDEN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les commandes étant facturées aux prix en vigueur au moment de leur validation.

4.3 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou virement bancaire. Le paiement est exigible à la commande. Les leads sont livrés après encaissement effectif du paiement.

Article 5 - Livraison des leads

Les leads sont livrés via la plateforme SDEN dans un délai indicatif communiqué lors de la commande. Ce délai varie selon le volume commandé et la disponibilité des leads.

Chaque lead comprend : nom, prénom, téléphone, email, et informations sur le projet d'investissement.

Article 6 - Garantie de remplacement

SDEN garantit le remplacement des leads dans les cas suivants :

• Numéro de téléphone invalide
• Prospect injoignable sous 15 jours
• Capital disponible inférieur à 250 000 € vérifié
• Prospect ne reconnaissant pas la démarche lorsqu'il est contacté

La demande de remplacement doit être effectuée dans les 30 jours suivant la livraison du lead, via la plateforme SDEN avec justificatifs.

Article 7 - Exclusivité

Chaque lead est garanti exclusif : il n'est transmis qu'à un seul client. Cette exclusivité est valable pour une durée de 12 mois à compter de la livraison.

Article 8 - Obligations du client

Le client s'engage à :

• Utiliser les leads dans le cadre exclusif de son activité professionnelle
• Respecter la réglementation RGPD dans le traitement des données
• Ne pas revendre ou transférer les leads à des tiers
• Contacter les prospects dans un délai raisonnable (48h recommandé)
• Renseigner le suivi des leads sur la plateforme

Article 9 - Responsabilité

SDEN s'engage à fournir des leads qualifiés selon les critères définis. Toutefois,SDEN ne peut garantir la transformation des leads en clients. La responsabilité d'SDEN est limitée au montant de la commande concernée.

Article 10 - Confidentialité

Les parties s'engagent à maintenir confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de leur relation commerciale, notamment les données des leads et les conditions tarifaires.

Article 11 - Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

Article 12 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Article 13 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : [email protected]